Les produits présentés sur le site « www.fenetres-pas-cher.com » sont vendus par la société CB2M, éditeur du site, SAS au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé au 150, rue Le Verrier – 41350 Vineuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 90311850300015.
Adresse du courrier électronique : contact@fenetres-pas-cher.com
Numéro de téléphone : 02.45.35.00.30
TVA intracommunautaire : FR2190311850300015
Le site est rédigé en langue française.
Article I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société CB2M sous l’appellation fenetres-pas-cher.com (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet « www.fenetres-pas-cher.com ». Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site « www.fenetres-pas-cher.com ». Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraîne d’office son acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions de vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande. Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
Article II : LA COMMANDE ET LES PRODUITS
L’identification :
LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes, permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de fenetres-pas-cher.com ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s’avéraient fausses ou incomplètes.
Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, fenêtres-pas-cher se réserve le droit d’annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. LE CLIENT peut accéder à l’ensemble des données personnelles qu’il a transmises à fenêtres-pas-cher dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNÉES PERSONNELLES.
Les Produits :
• Visuel :
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site « www.fenetres-pas-cher.com ». Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les photos présentées sur le site étant non contractuelles.
• Conformité des produits :
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.
• Caractéristiques Produits :
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet « www.fenetres-pas-cher.com ».
Passage de commande :
• La commande :
Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Toute prise de commande (ci-après les « Commandes ») de Produits figurant sur le catalogue de fenetres-pas-cher.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client commandera en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV. Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande n’est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.
Le Vendeur n’est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande passée par le Client. Le Client garantit l’exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits. En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Disponibilité des produits :
Le Site fenetres-pas-cher.com propose à la fois des produits dits sur commande, dont la fabrication est lancée en fonction de la commande du client ; mais également des produits dits en « stocks ». Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du Produit commandé « en stock », LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison.
Prix des Produits :
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction...) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.
Le montant global TTC inclut les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.
Article III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT (Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue, virements). Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Monetico Paiement. La société Monetico Paiement est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et dispose des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Le paiement en ligne de la Commande s’effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic. Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.
- Par carte bancaire :
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire Monetico Paiement. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque CIC. Les informations bancaires sont traitées par le système Monetico Paiement de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse e-mail ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.
- Par virement bancaire :
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Monetico Paiement. Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés (don’t 2 jours de traitement Monetico Paiement) entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. Le délai de livraison ne court qu’à partir de cette date pour les produits sur mesure et après le délai de rétractation pour les produits en standard (uniquement produits de la catégorie accessoires et salons de jardin).
Le virement doit être effectué à l’ordre de CB2M. LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.
- Financement en 3 ou 4 fois par carte bancaire :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
En choisissant cette option de paiement, vous acceptez non seulement Conditions Générales de Vente (CGV) mais également les Conditions Générales de Vente spécifiques de notre partenaire Oney.
Vous pouvez consulter les CGV d'Oney en suivant ce lien : CGV Oney.
Vous pouvez consulter les mentions légales d'Oney en suivant ce lien : mentions légale Oney.
En acceptant nos CGV, vous validez l'ensemble des CGV, y compris celle de notre partenaire Oney.
Article IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE
4.1. La Livraison
Les délais de livraison sont présentés uniquement à titre indicatif sur nos produits. Fenêtres-pas-cher.com (CB2M) ne pourra pas être considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison. Les délais ne tiennent pas compte non plus de jours fériés, des congés du magasin et des fabricants. Les commandes comprenant des produits avec des coloris RAL hors standard (toutes les couleurs sauf 9016 et 7016) auront un délai de livraison plus long qu’indiqué d’environ 3 à 4 semaines (délai donné à titre indicatif selon les règles ci-dessus).
Le terme de « livraison » sous-entend l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés au moyen du Site internet. Les particularités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.
Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison sur les territoires de l’Etat de la France Métropolitaine (Corse comprise sur devis).
La livraison interviendra à l’adresse communiquée par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet. La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que LE VENDEUR aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande.
Lorsque la commande du CLIENT se composera de plusieurs produits de nature différentes et dont les délais de production peuvent être différents, LE CLIENT sera livré en une seule fois au délai du ou des produits le plus long.
Lors de sa commande, le Client a la possibilité de choisir la livraison à une adresse de son choix.
fenetres-pas-cher.com assure gratuitement pour le Client le stockage dans un délai limité de 7 jours à compter de la réception du matériel. Au-delà de ce délai, et après notification de fenetres-pas-cher.com, les frais de stockage seront facturés au Client sur la base d’un devis complémentaire.
fenetres-pas-cher.com s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison données à titre indicatif. Ainsi en cas de retard de livraison dont LE VENDEUR serait informé, il s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.
La Livraison s’effectuera au moyen de nos transporteurs spécifiques.
A la sortie d’usine des produits, nos transporteurs spécialisés contacteront le CLIENT dans un délai à minima de cinq à dix (5 à 10) jours ouvrés, afin de fixer un rendez-vous à la convenance du CLIENT pour la livraison. Il appartient par conséquent au CLIENT de communiquer en priorité un numéro de téléphone portable auquel il sera joignable.
Il appartiendra au CLIENT de se rendre disponible pour la réception des produits à la date convenue avec le transporteur. Si lors de la livraison à la date convenue, LE CLIENT n’était pas en mesure de réceptionner le produit sans en avoir préalablement informé le transporteur, une nouvelle date de livraison devra être reprogrammée. Aussi, le déplacement et la reprogrammation de la nouvelle date de livraison lui sera facturée sur la base d’un devis complémentaire qui devra être acquitté par le CLIENT avant toute nouvelle livraison par le transporteur.
Le calcul des devis complémentaires précédemment évoqués sera uniquement effectué sur la base des coûts supplémentaires réellement supportés par fenetres-pas-cher.com.
Informations générales :
Au regard de notre service de livraison et en fonction, des éléments d’accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l’immeuble pour un appartement en copropriété / dans la rue devant votre domicile pour un pavillon (pas de porte uniquement)).
Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard de soi, des conducteurs et véhicules. Dans le cas de produits tels que les pergolas, le déchargement se fera colis par colis.
Il est également de la responsabilité du client de prévoir un accès facile pour un camion de 33 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
S’agissant des livraisons de quantités importantes ou de matériel lourd : La livraison nécessitant l’affrètement du ou des produits au moyen d’un camion dit 33 T n’entraînera aucun frais supplémentaire, En revanche, la livraison nécessitant l’affrètement du ou des produits au moyen d’un camion dit 3.5 T ou camions courts type city entraînera une facturation d’un coût minimum de 199 € TTC.
Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire vous sera dès lors facturé.
Néanmoins, le CLIENT, en fonction de la nature du produit commandé et du type de commande, pourra avoir le choix entre quatre modes de livraison différents selon le volume et le poids des colis :
Colissimo suivi : Un numéro de colis est envoyé au CLIENT par e-mail dès l’expédition du colis afin de pouvoir suivre son acheminement sur le site de Colissimo. LE CLIENT peut retrouver ce numéro sur son espace client fenêtres-pas-cher.com. Le colis est remis sans signature. En cas d’absence ou de boîte aux lettres trop étroite, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison dès le lendemain, soit de retirer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile.
Mondial Relay : LE CLIENT peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commerçant de proximité à l’heure désirée. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, sécurisé et flexible pour la livraison de colis.
DB Schenker ou GEODIS CALBERSON : Dans le cas d’une livraison par GEODIS CALBERSON ou DB Schenker, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone ou mail avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plate-forme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.
LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis ou du montant de votre commande et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.
Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours ouvrés suivants.
Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procédera au remboursement du montant versé par LE CLIENT dans le délai imparti LE VENDEUR préviendra LE CLIENT.
Pour nos produits volumineux (Pergola, Store Banne, Véranda, Portail, Menuiseries, Carports, Abris, Maisons de jardin), nos tarifs transport s’entendent sur la base d’une accessibilité du point de livraison par des camions de 33T. Aussi, dans le cas contraire, les prix pourront varier et faire l’objet d’un complément de facturation en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, de la distance et du matériel utilisé.
4.2. La réception :
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Tout Produit livré par fenêtres-pas-cher doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit. Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Les avaries occasionnées lors du déchargement colis par colis par LE CLIENT sera irrecevable.
En cas de réclamation, le Client devra :
- Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Si aucune réserve précise et motivée n’a été formulée lors de la livraison, aucune réclamation ne sera possible, l’ensemble des produits doit être vérifié à la réception auprès du transporteur ou en enlèvement magasin pour le click and collect ;
- Confirmer à fenêtres-pas-cher.com ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à fenêtres-pas-cher toute facilité pour procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées par fenêtres-pas-cher.com donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine non ouvert. Aucun retour spontané ne sera accepté.
4.3 Enlèvement en magasin
Lorsque le client a choisi le mode enlèvement en magasin, il faudra qu’il prévoie une aide pour charger sa commande dans un véhicule adapté. En journée, seule une assistante assure l’accueil des visiteurs et n’est pas habilitée à porter des charges lourdes. Le personnel ne pourra pas aider le Client à charger ses menuiseries.
L’enlèvement se fera uniquement sur rendez-vous préalable afin de prévoir un créneau de disponibilité par client.
Article V : CONFORMITE DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et de ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.
En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d’une livraison acceptée que LE CLIENT considérera à posteriori comme non conforme, aucune réclamation ne pourra être effectué, la responsabilité du Vendeur ne pourra alors être engagée.
Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de fenêtres-pas-cher seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Article VI : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, à l’exception des produits commandés sur mesure, LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la commande de la marchandise, permettant au CLIENT d’annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie.
Les produits « Sur-Mesure » ne pourront faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries et produits fabriqués « Sur-Mesure », résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies.
fenetres-pas-cher.com commercialise uniquement des produits « sur-mesure » ne pouvant donc faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation ; les seuls produits vendus sur le site fenetres-pas-cher.com bénéficiant du délai de rétractation sont les produits compris dans les catégories accessoires et salons de jardin uniquement (aucun autre produit en dehors de ces deux catégories ne peut bénéficier du droit de rétractation). Pour les produits, des catégories accessoires et salons de jardin, le délai de livraison ne court qu’à partir de la fin du délai de rétractation (soit 14 jours).
Ainsi, la délivrance de ces menuiseries et produits personnalisés au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à contacter fenetres-pas-cher par courrier postal libellé sous l’appellation « Annulation commande » et envoyé à l’adresse suivante :
fenetres-pas-cher.com
150 Rue Le Verrier
41350 Vineuil
Conformément aux dispositions légales, fenetres-pas-cher.com s’engage à rembourser au CLIENT l’ensemble des sommes versées, et ce dans le délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la demande de rétractation valide.
LE VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande expresse et contraire de la part du CLIENT.
L’article L221-28 2° du code de la consommation ne s’appliquant qu’aux contrats conclus hors établissement, le CLIENT ne pourra ainsi pas bénéficier de droit de rétractation concernant toute commande ou toute commande réservée ou conclue en magasin.
Article VII : GARANTIES SAV
Les garanties légales :
Garantie Légale de Conformité : Les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation imposent au VENDEUR une obligation de délivrance conforme des biens et produits correspondant au contrat de vente (à la commande).
LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité. (Article L217-7 du code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, LE CLIENT choisira entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LE VENDEUR pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
La garantie légale sera assurée directement par le fabricant, LE CLIENT devra se rapprocher directement du fabricant et non du VENDEUR.
Garantie Légale des Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, LE VENDEUR est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d’achat.
La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Pour sa mise en œuvre, LE CLIENT devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, LE CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les garanties commerciales :
Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont celles établies par le fournisseur du produit sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.
Étant précisé que la garantie commerciale fournisseur ne couvre pas :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l’usure normale et habituelle des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
- Les défauts liés aux dégradations, chocs ou avaries occasionnés aux produits.
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise mise en œuvre du produit
- Les opérations d’entretien courant n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs.
LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 02.45.35.00.30 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 ou par mail.
Exclusion de garantie :
Sont exclus de la garantie :
- les phénomènes de dilatation des croisillons collés ou autres imperfections visuelles de caractère technique ou technologique
- toutes déformations dépendant directement des conditions climatiques (par exemple le montage des éléments foncés sur les façades fortement exposées au soleil entraînant un effet bilame)
- vibrations des croisillons entre vitrage
- teinte différente des vitrages
- effets rosé pour les croisillons blancs entre vitrage
- le craquement du vitrage dans les grandes hauteurs
- défauts dû par la faute d’un tiers, dégradation mécanique ou à la suite d’une manipulation inadéquate
- défauts causés par des interventions inadaptées dans les éléments de fonction et de fabrication des produits, par un réglage non-professionnel ou un entretien incorrect
- l’utilisation non conforme d’éléments à destination prédéfinie comme, par exemple, l’utilisation d’une porte secondaire en lieu et place d’une porte d’entrée
- le stockage des éléments en plein air : cela concerne particulièrement les éléments munis d’un décor et les menuiseries livrées sous film plastique (déformation des profilés sous l’action du soleil)
- détériorations visuelles liées au non retrait des films de protection juste après la pose.
Article VIII : RESPONSABILITÉ
fenetres-pas-cher.com sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générales de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.
Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
- Dommage né de l’utilisation d’internet
- Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation don’t LE CLIENT est le seul responsable
- Cas de force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet événement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à fenetres-pas-cher.com.
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Article X : TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».
Article XI : DONNEES PERSONNELLES
Données collectées :
La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information caractère personnel le concernant.
La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société CB2M et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société CB2M et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes et commandes réservées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».
LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : fenetres-pas-cher.com sis 150, rue Le Verrier, 41350 VINEUIL.
Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.fenetres-pas-cher.com (https://www.fenetres-pas-cher.com).
Utilisation des données :
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de fenetres-pas-cher.com disposent des droits suivants :
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- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui fenetres-pas-cher.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que fenetres-pas-cher.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, fenetres-pas-cher.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que fenetres-pas-cher.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à fenetres-pas-cher.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de fenetres-pas-cher.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
XII : COMMENTAIRE DES INTERNAUTES
Les Internautes peuvent déposer leurs avis concernant les produits sur le site de fenetres-pas-cher.com. fenetres-pas-cher.com se réserve le droit de modification et de publication de ces commentaires s’ils vont à l’encontre de l’éthique, des droits fondamentaux, de la propriété intellectuelle, ou encore s’ils sont calomnieux, diffamatoires, illégaux, obscènes, racistes. La liste ci-dessus ne vaut qu’à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. En déposant leurs commentaires et avis sur le site, les internautes accordent à fenetres-pas-cher.com (CB2M), le droit non exclusif et gratuit de modifier, publier, exploiter, traduire, exporter, reproduire ce contenu dans le monde entier et sur tous les supports sans que cette autorisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie de la part de fenetres-pas-cher.com et CB2M, y compris financière. L’internaute déclare et garantit qu’il est propriétaire ou possède les droits sur le contenu qu’il dépose sur le site. Il s’engage à ce que, au moment de leur diffusion, les propos diffusés soient véridiques et ne puisse porter atteinte à un tiers. L’internaute s’engage à indemniser fenetres-pas-cher.com (et CB2M) pour tout préjudice ayant pour cause, fondement ou origine le contenu déposé par l’internaute sur le site.
XIII : DROIT APPLICABLE
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ici présentées sont soumises à la législation française en vigueur.
Par voie de conséquence, si un litige venait à naître entre le VENDEUR et LE CLIENT, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, fenêtres-pas-cher.com (SASU CB2M) adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Société Médiation Professionnelle (SMP) dont les coordonnées sont les suivantes : 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de fenêtres-pas-cher, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.